A l’ère où la protection de l’environnement est au cœur des préoccupations de l’Etat, ou l’eau est une denrée précieuse et périssable, sa gestion et son traitement deviennent des priorités : et ce, pour tous les usagers d’une habitation.
Lorsqu’un assainissement est contrôlé puis constaté obsolète, inefficace, présentant un risque avéré pour l’environnement et la santé ou sous-dimensionné par rapport à une construction rénovée et agrandie, la réglementation en vigueur oblige une mise ou remise en état du dispositif du traitement de l’eau dans un délai de 4 ans pour un contrôle périodique et de 1 an pour une vente.
Une des questions alors pour les usagers est : comment financer ces travaux ?
Fort heureusement, il est possible d’obtenir des aides et des subventions.
Certaines d’entre elles sont cumulables les unes aux autres.
Toutefois, toutes sont soumises à des conditions strictes d’attribution.
LES DIFFÉRENTES AIDES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT
Pour vos clients propriétaires qui souhaitent faire des travaux d’assainissement, de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :
L’éco-prêt à taux zéro :
L’Éco-prêt à taux zéro est plafonné à 10 000 euros pour la réalisation des travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie, cumulable, le cas échéant, avec les autres aides des collectivités.
La durée de remboursement de l’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à un minimum de 3 ans sur demande de l’emprunteur, la banque peut exceptionnellement décider de porter cette durée à 15 ans, pour limiter la charge de remboursement mensuelle.
L’éco-prêt à taux zéro spécifique ANC finance : la fourniture et la pose des installations ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur); les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…); les frais éventuels d’assurance ; les éventuels travaux induits indissociablement liés (les travaux de terrassement nécessaires à l’exécution des travaux, les travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les modifications ou installations de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation).
Quelles sont les démarches à suivre ?
- Se procurer les formulaires éco-prêt à taux zéro spécifique ANC.
- Identifier les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan de votre choix.
- Faire remplir un formulaire type devis par l’entreprise ou l’artisan de votre choix.
- Faire remplir ce même formulaire pour le service public d’assainissement non collectif qui vérifie que le projet d’installation d’assainissement respecte les prescriptions techniques définies en application de l’article R 2224-17 du code général des collectivités territoriales et ne consomme pas d’énergie pour rentrer dans les conditions de l’attribution du prêt
- S’adresser à l’une des banques partenaires, muni du formulaire devis rempli, des devis correspondants et des documents demandés.
- Attendre l’accord de la banque qui aura examiné le dossier, comme pour toute autre demande de prêt.
- Dès l’attribution du prêt, réaliser les travaux dans un délai de deux ans à partir de la date d’autorisation du prêt.
- Au terme des travaux, retourner voir la banque muni du formulaire type factures rempli (notamment par les professionnels et le service public d’assainissement non collectif) et des factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci et du respect des conditions d’éligibilité.
Du taux réduit de TVA de 10% sous condition (maison habitable depuis plus de 2 ans, maison principale ou secondaire) :
Le taux de TVA réduit à 10% est applicable selon la législation décrétée par le Ministère des Finances, le taux de 10% est applicable pour tout type de réhabilitation d’une installation d’assainissement non collectif réalisée par un professionnel. En général le taux est de 20% lorsque les travaux ne rentrent pas dans le cadre.
Voici les conditions pour l’application du taux à 10%, les travaux doivent être réalisés par une entreprise, le logement doit être acheté depuis plus de 2 ans, le taux réduit et réserver au travaux de réhabilitation autrement dit pour des systèmes déjà existants.
D’un prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale
Il existe le prêt à l’amélioration de l’habitat (PAH) il est accessible au personne bénéficiant d’une prestation familiale de la CAF, attention, à l’exception des personnes bénéficiant du RSA, des APL (aides aux logements) et de l’AAH (allocations adultes handicapés) ne sont pas éligibles.
Le montant de prêt couvre 80 % des coûts prévus pour un montant supérieur à 1 050 euros, le taux d’intérêt est fixé à 1%, l’étalement du paiement se fait sur 36 mois maximum.
Aide à l’assainissement individuel par la commune et ou le département
Les communes, communauté de commune ou le département, peuvent offrir des aides diverses ou des subventions pour soutenir les personnes dans leurs projet d’assainissement non collectif, pour cela nous vous invitons à contacter votre mairie ou votre département afin de savoir les aides existantes, les aides varient en fonction des communes, de la réglementation local et de la disponibilités des ressources financières.
D’aides financières attribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat :
L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) apporte une aide financière pour la réhabilitation de votre assainissement non collectif dans le cadre des programmes qui ce nomme « Habiter sain » ou « Habiter serein », jusqu’à 50 % du coût.
Vous pouvez faire votre demande directement en ligne : https://monprojet.anah.gouv.fr/
La caisse de retraite
Une aide financière pour les retraités avec la caisse de retraite est mis en place proposant des subventions pour effectuer des travaux sur un logement principale concernant l’assainissement non collectif, a savoir que toute les caisses de retraites n’effectue pas de subvention, car chaque caisse a son propre barème, renseignez vous auprès de votre caisse de retraite.
