Aides financières pour l’assainissement individuel

Dans cet article vous allez découvrir les différentes aides concernant l’assainissement individuel.

Quelles sont les différentes aides que peuvent bénéficier les usagers ?

Les propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d’assainissement, de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

Des aides distribuées par l’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) s’ils remplissent les conditions d’attribution.

Du taux réduit de TVA de 10% sous condition (maison habitable depuis plus de 2 ans, maison principale)

De prêt auprès de la caisse allocation familiale

Quels sont les différents centres d’aides pour les travaux éligibles ?

L’Anah

Qui peut en bénéficier ?

Vous souhaitez entreprendre des travaux d’amélioration d’assainissement dans votre maison, il faut que :

• Vous ne dépassiez pas un seuil de revenu par ménage qui est fixé nationalement (tableau national en dessous)
• Votre habitation a plus de 15 ans à la date de validation de demande d’aide.
• Vous n’avez pas acquis un prêt à taux zéro dans les cinq dernières années.

Quelles sont les aides pour les usagers ?

Vous pouvez acquérir des aides de la part de l’Anah si vos ressources sont inférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux d’aide varie selon que vous ayez des ressources « modestes » ou « très modestes ». A partir de celui-ci, vous distinguerez dans quel barème national vous serez prescrit.

Ces montants sont des montants de revenus fiscaux de référence indiqués sur votre feuille d’impôts. Pour une demande d’aide demandée en 2019, il faut se référencer sur le revenu fiscal de l’année 2018.

Plafonds de ressources en ile de France :

Plafonds de ressources pour les autres régions :

Quelles sont les conditions d’obtention ?

Pour pouvoir bénéficier des aides de l’Anah vous avez quelques conditions et engagements à respecter comme :

• Vos travaux ne concernent qu’une amélioration d’assainissement, et pas des travaux de décoration ou d’agrandissement de votre habitation.
• Le montant minimum des travaux doit être de 1500€
• Ne pas avoir démarrer les travaux avant d’avoir posé votre dossier d’aide auprès de l’agence l’Anah.
• Réalisation des travaux d’assainissement seulement par des professionnels, sauf en cas d’auto-réhabilitation accompagnée.
• Votre habitation doit être une résidence principale et y loger pendant au moins 6 mois après la fin des travaux.

Quelles sont les différentes démarches pour constituer notre dossier ?

Il vous suffit d’indiquer votre numéro d’avis d’imposition et votre numéro fiscal. Si vous dépassez le plafond de ressources permettant l’attribution d’une aide de l’Anah, vous serez invité à contacter un Point Rénovation Info Service (PRIS) qui effectuera une analyse plus approfondie de votre situation.

Ou doit-on transférer notre dossier pour les aides de l’amélioration de l’habitat ?

Vous avez la possibilité de faire votre démarche en ligne.

Vous commencez votre démarche en créant votre compte personnel avec une adresse mail et le mot de passe de votre choix. Ce compte vous permet de faire votre dossier de demande d’aide. 

Vous êtes mis en relation avec les professionnels qui suivront votre demande de dossier et répondront à vos questions.

Votre dossier nécessite l’action de plusieurs professionnels :

• Le point rénovation info service qui a pour mission de vous informer et de vous orienter.
• L’opérateur-conseil, qui a pour rôle de suivre votre projet de travaux et le montage de votre dossier de demande d’aide.
• Le service instructeur, qui examine votre demande d’aide et de paiement.

Pour plus de renseignements, vous pouvez vous référencez vers https://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-occupants/faire-votre-demande-daides-en-ligne/

La CAF

Qui peut en bénéficier ?

-Vous êtes propriétaire ou locataire de votre résidence principale et vous voulez faire des travaux de réparation, d’amélioration de l’habitat, d’assainissement (à l’exclusion des travaux d’entretien)

Si vous êtes locataire, ces travaux ne doivent pas être de la responsabilité de votre propriétaire.

Quelles sont les aides pour les usagers ?

-La CAF propose une aide aux usagers sous forme de prêt pouvant couvrir jusqu’à 80% des dépenses prévues pour les travaux. (Limite de 1 067.14euros). Il est au taux d’intérêt de 1% et est remboursable par fractions (de part égales) en 36 mensualités maximum. Remboursement par prélèvement automatiques de la Caf, la première mensualité s’effectue 6 mois après le premier versement du prêt.

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez obtenir un prêt à l’amélioration de l’habitat si vous êtes allocataire, que vous avez au moins 1 enfant à charge et recevez déjà une prestation familiale. Vous devez être locataire ou propriétaire de votre résidence principal.

Vous ne pourrez pas y accéder si vous ne percevez que l’allocation logement sociale (Als), le revenu de solidarité active (Rsa), l’allocation aux adultes handicapés (Aah), l’aide personnalisée au logement (Apl) ou la Prime d’activité.

Le prêt est versé en deux parties ; une à la signature du contrat sur présentation du devis et une à l’achèvement des travaux sur présentation de la facture.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Les démarches à suivre sont simples, il suffit de remplir le formulaire disponible sur le site officiel de la CAF : « https://www.caf.fr/ ».

Vous devez joindre au formulaire :

Les devis détaillés des travaux réalisés par l’entreprise, ou les devis des matériaux (si vous réalisez les travaux vous-même)

L’autorisation du propriétaire si vous êtes locataire.

Selon la nature des travaux réalisés une copie du permis de construire ou la déclaration de travaux si vous êtes le propriétaire.

Puis la CAF traitera votre demande spécifiquement ne fonction des travaux envisagés et des crédits disponibles au moment des travaux.

Ou envoyer le dossier ?

Votre lettre ou vos documents doivent généralement être envoyés à la Caisse d’Allocations Familiales de votre lieu de résidence. Pour savoir a laquelle vous dépendez rendez-vous sur : « www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche » puis sélectionnez votre département. Vous arriverez sur la page dédiée à votre CAF, cliquez sur “Contacter ma CAF”, puis sur “Coordonnées”. Vous y trouverez l’adresse à écrire sur la lettre.

Pour que votre demande soit traitée dans les meilleurs délais vérifiez bien :

• D’écrire votre numéro d’allocataire ;
• D’indiquer vos nom, prénom et adresse avec code postal et numéro de téléphone ; de donner tous les renseignements demandés sur les formulaires ;
• d’écrire la date et de signer ;
• Les pièces justificatives que vous devez joindre (uniquement des photocopies des documents, car il est prudent de garder les originaux).

Soliha

Pour les propriétaires comme pour les locataires, nous proposons différentes solutions, dans le but de créer des lieux de vie plus confortable pour chacun.

Vous pouvez bénéficier d’aide pour : améliorer votre logement en faisant des travaux ; adapter votre habitat pour un maintien à domicile ; installer un assainissement individuel.

Nous vous suivons dans toutes les étapes de votre projet jusqu’à sa réalisation : information et conseils sur l’amélioration du logement, évaluation des besoins, aide à la décision ; montage de dossiers administratifs, vérification des devis et validation des factures.

Contacter l’association SOLIHA la plus proche de chez vous pour réaliser votre projet et vérifier les aides financières que vous pouvez acquérir, en fonction de votre situation et de votre projet.

D’autres aides de la part de la commune ou le conseil départementale

Ils peuvent vous fournir une aide financière pour la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif :

Pour cela il faut vous renseigner directement auprès de votre département car le montant, les conditions et le plafond des aides peuvent varier.

La plupart du temps il faut avoir pris contact avec le SPANC du département et avoir rempli une demande de subvention.

 Pour être valide, la demande d’aide doit être validée avant le commencement des travaux.

Les agences de l’eau et les conseils départementaux

Les usagers qui souhaitent confier la réalisation de leur installation d’assainissement non collectif à la collectivité s’acquittent des frais correspondants aux travaux effectués et tenant compte des éventuelles aides versées à la collectivité :

• Par les agences de l’eau
• Par les conseils départementaux

Ils existent 6 agences de l’eau, veuillez vous référer vers celle de votre région :

1. Bassin Artois-Picardie « consultation.eau-artois-picardie.fr » 
2. Bassin Seine-Normandie « http://www.eau-seine-normandie.fr/ »
3. Bassin Rhin-Meuse « consultation.eau-rhin-meuse.fr »
4. Bassin Loire-Bretagne « www.prenons-soin-de-leau.fr »
5. Bassin Rhône-Méditerranée et Corse « www.sauvonsleau.fr »
6. Bassin Adour-Garonne « http://www.eau-adour-garonne.fr

Par exemple pour la gironde :

Il est possible d’obtenir des aides par votre conseil départemental

En Gironde le Département a décidé de mettre en place des aides financiers aux travaux de réhabilitation des installations d’ANC non-conformes qui présentent un potentiel danger pour la santé des personnes, et de l’environnement.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide s’adresse seulement aux propriétaires occupant leurs habitations principales vieille de plus de 15ans.

Quelles sont les aides pour les usagers ?

Le montant de l’aide pouvant être perçu est variable selon la catégorie du ménage auquel appartient le propriétaire.

Pour toutes les catégories de ménage les aides sont plafonnées à 5 000€ maximum.

Quelles sont les conditions ?

Pour accéder à ces subventions le propriétaire doit faire partie de l’une des catégories de ménages ci-dessous. (Selon le nombre de personne composant le ménage et son revenu fiscal)

Le rapport du contrôle de fonctionnement et d’installation d’ANC effectué par le SPANC doit avoir conclu à une absence d’installation ou à une non-conformité de l’installation avec danger pour la santé des personnes.Ce contrôle doit être vieux de moins de 3 ans pour être valide.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour accéder à ces subventions il faut que la demande soit adressée au conseil départemental, vous pouvez demander l’aide d’un SPANC (service public d’assainissement non-collectif) pour recevoir un formulaire à remplir. Il faudra le renvoyer accompagné des pièces justificatives suivantes :

• Le rapport de contrôle de fonctionnement de l’installation d’ANC par le SPANC et daté de moins de 3ans.
• Le dernier avis d’imposition ;
• Une attestation de propriété ;
• Le rapport de contrôle de conception du projet de travaux de réhabilitation, validé par le SPANC
• Un relevé d’identité Bancaire.

Ou envoyer le dossier ?

Le formulaire à remplir possède déjà l’adresse pour le renvoie, adressez-vous a un SPANC lié à votre département pour obtenir un formulaire.

Etapes 1 : suis-je éligible aux aides du département ?

• Je suis propriétaire occupant de ma maison d’habitation principale
• Mon dispositif d’assainissement individuel a été jugé non conforme avec obligation de travaux par le SPANC depuis moins de 3 ans.
• Mon revenu fiscal de référence appartient à l’une des catégories de ménages en amont 

Etape 2 : je suis éligible, que dois-je faire ?

• Faire valider mon projet de travaux par le SPANC (dossier de conception)
• Faire réaliser un devis à une ou plusieurs entreprises ayant les compétences et assurances requises
• Déposer mon dossier de demande complet auprès des départements
• Attendre la décision positive du département pour faire démarrer mes travaux

Etape 4 : que dois contenir mon dossier de demande d’aide ?

• La lettre de demande d’aide financière datée et signée
• Le rapport de contrôle de fonctionnement de mon installation réalisé par le SPANC et daté de moins de 3 ans
• Mon dernier avis d’imposition
• Une attestation de propriété
• Le rapport e contrôle de conception de mon projet de travaux de réhabilitation, validé par le SPANC
• Le devis des travaux à réaliser
• Un relevé d’identité bancaire

Etape 5 : a qui dois je adresser mon dossier de demande d’aide ?

MONSIEUR LE PRESIDENT

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE1 ESPLANADE CHARLES DE GAULLE

CS 71223                33074 BORDEAUX CEDEX

Comment se passe les remboursements pour les prêts tel que la CAF ?

Le remboursement de ces frais de travaux peut être étalé dans le temps. Dans le cas ou vous déménageriez, vous n’êtes pas obligé de régler la totalité d’un seul coup, vous pourrez continuer de rembourser tous les mois même si vous habitez dans une autre habitation.La durée de remboursement de l’Eco prêt à taux zéro spécifique ANC est de 10 ans. La durée minimale est de 3 ans.

Qu’est-ce l’éco- prêt à taux zéro ?

Les usagers peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des critères d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif qui ne consomment pas d’énergie.

Les bénéficiaires de ce prêt vont être les résidences principales faites avant le 1er janvier 1990, qu’elles soient occupées par le propriétaire, locataire, des occupants à titre gratuits, en France ou en outre-mer.

L’Eco prêt à taux zéro spécifique ANC finance la fourniture et la pose des installations qui ne consommant pas d’énergie (sous réserve de respecter les prescriptions techniques précises fixées par la réglementation en vigueur), les frais de maîtrise d’œuvre (architecte, bureau d’étude…), les frais éventuels d’assurance, les travaux induits indissociables (les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation).

L’Eco prêt à taux zéro est plafonnée à 10 000€ pour les travaux d’assainissement non collectif qui ne consomment pas d’énergie, cumulable avec d’autres d’aides des collectivités. Il est important de savoir que le prêt à taux zéro est attribué sans conditions de ressources et que ces travaux doivent être achevés dans les deux ans qui suivent l’attribution du prêt.L’Eco prêt à taux zéro peut être cumulé avec d’autres d’aides en faveur des travaux d’installations d’assainissement non collectif. Il est possible de bénéficier comme précisé en amont :

• Des subventions attribuées par l’Anah, sous condition de revenus.
• Des prêts de la CAF et des caisses de retraites sous conditions
• De l’application d’un taux réduits de TVA de 10%, si la maison a plus de 2 ans.
• La possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge ces travaux, à la demande des usagers, leur faisant acquérir des subventions des conseils départementaux et des agences de l’eau.

Quels sont les dispositifs d’assainissement non collectif qui consomment peu d’énergie ?

Les dispositifs éligibles doivent répondre à deux conditions :

• Ne pas consommer d’énergie
• Respecter les prescriptions. A titre d’exemple, il s’agit des dispositifs associant une fosse et un épandage utilisant le sol en place (ex : tranchée d’épandage) ou un sol reconstitué (filtres à sable drainé et non drainé) ou les dispositifs agrées tel que le filtre compact ClearFox de Sagéau.

A noter toutefois : le fonctionnement d’un dispositif ne consommant pas d’énergie peut parfois nécessiter, en amont, la pose d’une pompe de relevage en raison notamment de la superficie des lieux. Dans ce cas, ce dispositif, est éligible à l’Eco-prêt à taux zéro spécifique ANC. Néanmoins, les frais engendrés par la pompe de relevage ne sont pas éligibles et ne doivent donc pas figurer dans les devis ni dans les factures.

Quelles sont les banques partenaires de l’Eco prêt à taux zéro ?

Seules les banques ayant signé une convention le 31 décembre 2015 avec l’état pourront diffuser l’Eco prêt à taux zéro.

• Banques bcp
• Banque Chalus
• Banque populaire
• BNP Paribas
• Caisse d’épargne
• CIC
• Crédit agricole
• Crédit du Nord
• Crédit Foncier
• Crédit immobilier de France
• Crédit mutuel
• Domo finance
• KUTXA banque
• La banque postale
• LCL
• Ma banque
• Natixis
• Société générale
• Société marseillaise de crédit
• Solféa